Loi châtel - pour faciliter la résiliation mutuelle
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Par :
auteur anonyme
Envoyé le:
31-03-2011 à 13:34 |
La loi française appelée la loi châtel, a été mise en œuvre pour mieux protéger les assurés et pour promouvoir la concurrence entre les offres des assureurs. Précisément, elle concerne les contrats renouvelables par tacite reconduction, comme la majorité des contrats de complémentaire santé et de mutuelles. Pour effectuer une résiliation mutuelle à l’échéance, il faut en principe respecter un préavis de 2 à 3 mois avant la date d’échéance pour envoyer sa demande. Pourtant avant la loi châtel, les assureurs avaient souvent refusé une telle demande.
De ce fait, les assureurs n’étaient pas tenus de prévenir les dates importantes à leurs assurés avant la loi châtel, particulièrement la date d’échéance et surtout la date limite de résiliation. Certains assurés n’étaient même pas au courant qu’ils pouvaient empêcher la reconduction automatique de leurs contrats chaque année. Cela provoque un manque d’information de la part des assureurs, qui refusaient la demande de résiliation de leurs assurés, avec comme excuse le retard de ces derniers sur la date limite de résiliation pour résilier.
Toutefois depuis la mise en œuvre de la loi châtel, le changement a été constaté, car tout assureur est désormais tenu de communiquer à leurs assurés les informations suivantes : la date d’échéance et la date limite de résiliation, et notamment d’informer leurs assurés sur leur faculté de résilier leur contrat chaque année. Ces informations doivent être transmises au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de manière à laisser un laps de temps à l’assuré pour envoyer sa demande de résiliation à l’échéance.
Au cas où l’assureur n’a pas respecté ces obligations, alors l’assuré pourra procéder une résiliation loi châtel : si l’assureur a dépassé la limite des 15 jours avant la date limite de résiliation pour envoyer sa lettre de notification, par conséquent, pour faire une demande de résiliation loi châtel, l’assuré pourra disposer d’un nouveau délai de 20 jours suivant la date réelle d’envoi de la lettre de notification; et si l’assureur n’a pas du tout mentionné ou communiqué ces informations, alors la résiliation loi châtel de l’assuré pourra s’effectuer à n’importe quel moment.
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Santiane Presse
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